Conditions générales d'utilisations
1 – Objet
Le site internet, accessible à l’adresse https://www.lokalis.fr (ci-après désigné le «Site»), est un site internet gratuit qui a pour objet de présenter l’activité de la société Lokalis Gestion et Services (ci-après désigné “Lokalis”).
Le Site est édité par Lokalis Gestion et Services, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris sous le numéro 847712387, dont le siège social est situé au 24 rue Vernet, Paris 75008.
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site qui y sont proposés.
L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, il est prié de ne pas utiliser le Site.
2 – Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après définis, orthographiés en lettres majuscules, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Lokalis » désigne la société éditrice du Site, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;
« Conditions Générales d’Utilisation / CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation, précisant les modalités d’utilisation du Site;
« Utilisateur» désigne la personne qui accède, navigue ou utilise le Site.
3 – Accès au site
Le Site est techniquement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, d’éventuelles pannes ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.
D’une manière générale, l’Utilisateur déclare connaître les risques liés à la navigation sur des sites internet et les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de Lokalis.
A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée de son ordinateur, téléphone mobile ou de tout autre appareil, par exemple par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
4 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de façon conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité.
L’utilisateur s’interdit également :
tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Site ;
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de Lokalis ;
- toute collecte, extraction ou utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations présentes sur le Site ;
- et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de Lokalis Gestion et Services.
5 – Responsabilités et garanties
Le Site et les informations qu’il contient sont mis à disposition de l’Utilisateur et ont une vocation exclusivement informative, afin de présenter l’activité de la société Lokalis Gestion et Services.
Les informations et opinions contenues sur le Site ne constituent pas une offre commerciale ou une sollicitation. Elles sont basées sur la situation légale et comptable au jour de leur rédaction et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans avis préalable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
Le Site et les informations qu’il contient sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Malgré le soin apporté à sa conception et à l’analyse de son contenu, le Site ne peut être exempt d’erreur, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts et Lokalis Gestion et Services ne garantit pas l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier du Site et des contenus qui y sont publiés.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il entend faire du Site ainsi que de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise de quelque façon que ce soit le Site.
Ainsi, Lokalis ne peut notamment être tenue pour responsable :
- d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Lokalis Gestion et Services ;
- des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Lokalis Gestion et Services ;
- de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle de Lokalis Gestion et Services ;
- des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
- de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- de tout manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où Lokalis serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.
Par suite, en aucun cas Lokalis, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site.
6 – Droits de propriété intellectuelle
Le présent site doit être considéré comme un tout indivisible. Tous les éléments figurant sur celui-ci (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), et plus généralement toutes les informations et/ou documents qu’il contient, ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété exclusive de l’éditeur, soit font l’objet de droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction et/ou de représentation consentis à ce dernier.
Ces informations, documents et éléments sont soumis aux règles de protection du droit d’auteur, et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, ils sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou par les CGU.
Les CGU n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au site ou à ses éléments aux Utilisateurs.
La reproduction de ces éléments est autorisée uniquement à des fins d’information et/ou pour réaliser des copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En particulier, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom “Lokalis” et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations provenant du site ne confère aucun droit sur celui-ci. Il est strictement interdit de le reproduire (en tout ou en partie), de le transmettre (par voie électronique ou de toute autre manière) et de le modifier. Il est également interdit d’utiliser ce site à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.
L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’éditeur ou, le cas échéant, aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site. En conséquence, il est interdit de modifier tout fichier, document, donnée ou information, ainsi que tout élément appartenant à l’éditeur ou à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle attachés au site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.
7 – Conventions de preuve
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1356 du Code civil.
8 – Modification
Lokalis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait, notamment, d’une évolution du Site ou encore de la réglementation applicable. Tout accès, navigation ou utilisation du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales alors en vigueur.
A chaque visite, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.
La présente version des Conditions Générales d’Utilisation remplace toutes les versions antérieures.
9 – Cessation du site
Lokalis se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site.
10 – Langue
Si les présentes conditions sont traduites en une autre langue et s’il existe une contradiction entre la version en langue française disponible sur le Site et sa traduction en quelque langue étrangère que ce soit, seule la version en langue française fera foi.
11 – Cession
Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation le liant à Lokalis puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation liant l’Utilisateur à Lokalis seront automatiquement transférées au cessionnaire.
12 – Loi applicable / attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Lokalis et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
L’Utilisateur est en droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et peut introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
A défaut d’accord amiable entre Lokalis et l’Utilisateur, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.